Art. 233

Sélection des organes ou des experts d’audit externe

En vigueur depuis le 18 juil. 2018

Article 233 Sélection des organes ou des experts d’audit externe Les organes ou les experts d’audit externe indépendants visés à l’article 23 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 sont sélectionnés dans le cadre d’une procédure de passation de marché. La durée de leur contrat n’excède pas cinq ans. Après deux contrats consécutifs, ils sont réputés avoir des intérêts conflictuels pouvant avoir une incidence négative sur les résultats de l’audit.

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