Art. 122
Recours devant la Cour de justice de l’Union européenne
En vigueur depuis le 18 juil. 2018
Article 122
Recours devant la Cour de justice de l’Union européenne
Sans préjudice des voies de recours ouvertes par le statut, il est ouvert à l’auditeur interne un recours direct devant la Cour de justice de l’Union européenne contre tout acte relatif à l’exercice de sa fonction d’auditeur interne. Il forme un tel recours dans un délai de trois mois à compter du jour civil où il a eu connaissance de l’acte en cause.
Le recours est instruit et jugé conformément à l’article 91, paragraphe 5, du statut.
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