Art. 124
Champ d’application
En vigueur depuis le 18 juil. 2018
Article 124
Champ d’application
À l’exception de l’article 138, les références faites dans le présent titre à des engagements juridiques s’entendent comme faites à des engagements juridiques, à des contrats-cadres et à des conventions-cadres de partenariat financier.
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