Art. 244
États sur l’exécution budgétaire
En vigueur depuis le 18 juil. 2018
Article 244
États sur l’exécution budgétaire
1. Les états sur l’exécution budgétaire sont présentés en millions d’euros et sont comparables année par année. Ils comprennent:
a)
les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires de l’exercice en recettes et en dépenses;
b)
le résultat budgétaire, qui est calculé sur la base du solde budgétaire annuel visé dans la décision 2014/335/UE, Euratom;
c)
les notes explicatives qui complètent et commentent l’information donnée par les états.
2. Les états sur l’exécution budgétaire sont présentés suivant la même structure que pour le budget lui-même.
3. Les états sur l’exécution budgétaire contiennent:
a)
des informations sur les recettes, en particulier l’évolution des prévisions du budget en recettes, de l’exécution du budget en recettes et des droits constatés;
b)
des informations retraçant l’évolution de la totalité des crédits d’engagement et de paiement disponibles;
c)
des informations retraçant l’utilisation de la totalité des crédits d’engagement et de paiement disponibles;
d)
des informations concernant l’évolution des engagements restant à payer, reportés de l’exercice précédent ou contractés au cours de l’exercice.
4. En ce qui concerne les informations sur les recettes, est joint à l’état sur l’exécution budgétaire un état faisant apparaître, par État membre, la répartition des montants de ressources propres restant à recouvrer à la fin de l’exercice et couverts par un ordre de recouvrement.
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