Art. 96

Ressources propres

En vigueur depuis le 18 juil. 2018

Article 96 Ressources propres 1. Les recettes constituées par les ressources propres visées par la décision 2014/335/UE, Euratom font l’objet d’une prévision inscrite au budget et exprimée en euros. La mise à disposition des ressources propres correspondantes s’effectue conformément au règlement (UE, Euratom) no 609/2014. 2. L’ordonnateur établit un échéancier prévisionnel de la mise à disposition de la Commission des ressources propres définies par la décision 2014/335/UE, Euratom. La constatation et le recouvrement des ressources propres s’effectuent selon la réglementation prise en application de ladite décision. Aux fins de la comptabilité, l’ordonnateur émet un ordre de recouvrement pour les opérations de crédit et de débit du compte «ressources propres» visé au règlement (UE, Euratom) no 609/2014.

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