Art. 278
Modifications à la décision no 541/2014/UE
En vigueur depuis le 18 juil. 2018
Article 278
Modifications à la décision no 541/2014/UE
À l’article 4 de la décision no 541/2014/UE du Parlement européen et du Conseil, le paragraphe suivant est ajouté:
«3. Les programmes de financement établis par les règlements (UE) no 377/2014 et (UE) no 1285/2013 et par la décision 2013/743/UE peuvent contribuer au financement des actions visées au paragraphe 1 du présent article, dans le cadre de ces programmes et en conformité avec leurs buts et objectifs. Ces contributions sont employées conformément au règlement (UE) no 377/2014. La Commission évalue avant la fin du cadre financier pluriannuel 2014-2020 les nouvelles règles financières simplifiées en vertu du présent paragraphe et leur contribution aux objectifs du cadre de soutien à la SST.»
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