Art. 277
Modifications au règlement (UE) no 283/2014
En vigueur depuis le 18 juil. 2018
Article 277
Modifications au règlement (UE) no 283/2014
Le règlement (UE) no 283/2014 est modifié comme suit:
1.
à l’article 2, paragraphe 2, le point e) est remplacé par le texte suivant:
«e)
“services génériques”, services de passerelle reliant une ou plusieurs infrastructures nationales à une ou des plateformes de services centrales et services permettant d’accroître la capacité d’une infrastructure de service numérique en donnant accès aux installations de calcul, de stockage et de gestion des données à haute performance.»;
2.
l’article 5 est modifié comme suit:
a)
le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. Les actions en faveur de projets d’intérêt commun dans le domaine des infrastructures de services numériques sont soutenues par:
a)
des marchés publics;
b)
des subventions; et/ou
c)
des instruments financiers prévus au paragraphe 5.»;
b)
le paragraphe suivant est inséré:
«4 bis. La contribution globale du budget de l’Union aux instruments financiers prévus pour les infrastructures de services numériques visés au paragraphe 4, point c) du présent article ne dépasse pas 10 % de l’enveloppe financière prévue pour le secteur des télécommunications visée à l’article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1316/2013.»;
3.
à l’article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Sur la base des informations reçues au titre de l’article 22, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1316/2013, les États membres et la Commission échangent des informations et des bonnes pratiques concernant les progrès réalisés dans la mise en œuvre du présent règlement, y compris le recours à des instruments financiers. S’il y a lieu, les États membres associent les pouvoirs locaux et régionaux à ce processus. La Commission publie une synthèse annuelle de ces informations et la présente au Parlement européen et au Conseil.»
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