Art. 175
Seuils applicables et délai d’attente
En vigueur depuis le 18 juil. 2018
Article 175
Seuils applicables et délai d’attente
1. Pour attribuer les marchés publics et les contrats de concession, le pouvoir adjudicateur respecte les seuils fixés à l’article 4, points a) et b), de la directive 2014/24/UE lors du choix d’une procédure visée à l’article 164, paragraphe 1, du présent règlement. Ces seuils déterminent les mesures de publicité énoncées à l’article 163, paragraphes 1 et 2, du présent règlement.
2. Sous réserve des exceptions et conditions précisées à l’annexe I du présent règlement, lorsque la valeur du marché dépasse les seuils visés au paragraphe 1, le pouvoir adjudicateur ne conclut le marché ou le contrat-cadre avec l’attributaire qu’au terme d’un délai d’attente.
3. Le délai d’attente est de dix jours lorsque des moyens de communication électroniques sont utilisés et de quinze jours lorsque d’autres moyens sont utilisés.
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