Art. 251
Rapport de situation sur les questions de comptabilité
En vigueur depuis le 18 juil. 2018
Article 251
Rapport de situation sur les questions de comptabilité
Au plus tard le 15 septembre de chaque exercice, le comptable de la Commission envoie au Parlement européen et au Conseil un rapport comprenant des informations sur les risques actuels notés, les tendances générales observées, les nouveaux problèmes de comptabilité rencontrés et les progrès en matière de comptabilité, y compris ceux identifiés par la Cour des comptes, ainsi que les informations sur les recouvrements.
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