Art. 250
Rapport annuel sur les instruments financiers, les garanties budgétaires et l’assistance financière
En vigueur depuis le 18 juil. 2018
Article 250
Rapport annuel sur les instruments financiers, les garanties budgétaires et l’assistance financière
La Commission présente chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les instruments financiers, les garanties budgétaires, l’assistance financière et les passifs éventuels, conformément à l’article 41, paragraphes 4 et 5, et à l’article 52, paragraphe 1, points d) et e). Ces informations sont en même temps mises à la disposition de la Cour des comptes.
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