Art. 171
Annulation de la procédure de passation de marché
En vigueur depuis le 18 juil. 2018
Article 171
Annulation de la procédure de passation de marché
Le pouvoir adjudicateur peut, avant la signature du marché, annuler la procédure de passation de marché, sans que les candidats ou les soumissionnaires puissent prétendre à une quelconque indemnisation.
Cette décision est motivée et portée à la connaissance des candidats ou des soumissionnaires dans les meilleurs délais.
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