Art. 237

Experts externes rémunérés

En vigueur depuis le 18 juil. 2018

Article 237 Experts externes rémunérés 1. Pour les marchés d’une valeur inférieure aux seuils visés à l’article 175, paragraphe 1, et sur la base de la procédure prévue au paragraphe 3 du présent article, les institutions de l’Union peuvent sélectionner des experts externes rémunérés pour les assister dans l’évaluation des demandes de subventions, des projets et des offres et pour fournir un avis et des conseils dans des cas spécifiques. 2. Les experts externes rémunérés reçoivent une rémunération fixe annoncée d’avance et sont choisis sur la base de leurs compétences professionnelles. La sélection est opérée sur la base de critères respectant les principes de non-discrimination, d’égalité de traitement et d’absence de conflit d’intérêts. 3. Un appel à manifestation d’intérêt est publié sur le site internet de l’institution de l’Union concernée. L’appel à manifestation d’intérêt comporte un descriptif des tâches, leur durée et les conditions de rémunération. Une liste d’experts est élaborée à la suite de l’appel à manifestation d’intérêt. Elle est valable pour une durée maximale de cinq ans à compter de sa publication ou pour toute la durée d’un programme pluriannuel en relation avec les tâches à exécuter. 4. Toute personne physique intéressée peut déposer sa candidature à tout moment durant la période de validité de l’appel à manifestation d’intérêt, à l’exception des trois derniers mois de celle-ci. 5. Les experts rémunérés sur la base des crédits de recherche et de développement technologique sont recrutés selon les procédures définies par le Parlement européen et le Conseil lors de l’adoption de chaque programme-cadre de recherche ou selon les règles correspondantes applicables à la participation. Aux fins du titre V, chapitre 2, section 2, ces experts sont considérés comme des destinataires.

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