Art. 6
Respect des principes budgétaires
En vigueur depuis le 18 juil. 2018
Article 6
Respect des principes budgétaires
Dans les conditions définies au présent règlement, l’établissement et l’exécution du budget respectent les principes d’unité, de vérité budgétaire, d’annualité, d’équilibre, d’unité de compte, d’universalité, de spécialité, de bonne gestion financière et de transparence.
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