Art. 281
Abrogation
En vigueur depuis le 18 juil. 2018
Article 281
Abrogation
1. Le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 est abrogé avec effet au 2 août 2018. Il continue toutefois à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2018 aux fins de l’article 282, paragraphe 3, point c).
2. Sans préjudice de l’article 279, paragraphe 3, la Commission abroge le règlement délégué (UE) no 1268/2012 avec effet au 2 août 2018. Ledit règlement délégué continue toutefois à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2018 aux fins de l’article 282, paragraphe 3, point c).
3. Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II.
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