Art. 48
Recettes négatives
En vigueur depuis le 18 juil. 2018
Article 48
Recettes négatives
1. Le budget ne comporte pas de recettes négatives, sauf en cas de rémunération de dépôts négative au total.
2. Les ressources propres perçues en application de la décision 2014/335/UE, Euratom sont des montants nets et sont présentées en tant que tels dans l’état synthétique des recettes du budget.
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