Art. 263
Dispositions spécifiques relatives au SEAE
En vigueur depuis le 18 juil. 2018
Article 263
Dispositions spécifiques relatives au SEAE
Le SEAE respecte les procédures prévues à l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 260, 261 et 262 du présent règlement. Le SEAE coopère pleinement avec les institutions de l’Union associées à la procédure de décharge et fournit, s’il y a lieu, toute information supplémentaire nécessaire, y compris en assistant aux réunions des organes concernés.
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