Art. 271

Modifications au règlement (UE) no 1301/2013

En vigueur depuis le 18 juil. 2018

Article 271 Modifications au règlement (UE) no 1301/2013 Le règlement (UE) no 1301/2013 est modifié comme suit: 1. à l’article 3, le paragraphe 1 est modifié comme suit: a) le point e) est remplacé par le texte suivant: «e) les investissements dans le développement d’un potentiel endogène à travers des investissements fixes dans les équipements et les infrastructures, y compris les infrastructures du tourisme culturel et durable, les services aux entreprises, le soutien aux organismes du secteur de la recherche et de l’innovation et les investissements dans les technologies et la recherche appliquée dans les entreprises;»; b) l’alinéa suivant est ajouté: «Les investissements dans les infrastructures du tourisme culturel et durable visés au premier alinéa, point e), du présent paragraphe sont considérés comme étant de faible ampleur et éligibles à un soutien si la contribution du FEDER à l’opération n’excède pas 10 000 000 EUR. Ce plafond est porté à 20 000 000 EUR dans le cas d’infrastructures considérées comme patrimoine culturel au sens de l’article 1er de la convention de l’Unesco de 1972 concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel.»; 2. à l’article 5, point 9), le point suivant est ajouté: «e) en soutenant l’accueil et l’intégration sociale et économique des migrants et des réfugiés;»; 3. à l’annexe I, dans le tableau, le texte commençant par “Infrastructures sociales” jusqu’à la fin du tableau est remplacé par le texte suivant: «Infrastructures sociales Accueil de la petite enfance et éducation personnes Capacité des infrastructures de garde d’enfants ou d’enseignement bénéficiant d’un soutien Santé personnes Population couverte par des services de santé améliorés Logement unités de logement Logements réhabilités unités de logement Logements réhabilités, dont ceux destinés aux migrants et aux réfugiés (centres d’accueil exclus) Migrants et réfugiés personnes Capacité des infrastructures apportant un soutien aux migrants et aux réfugiés (autres que le logement) Indicateurs propres au développement urbain personnes Population vivant dans des zones bénéficiant de stratégies de développement urbain intégrées mètres carrés Espaces non bâtis créés ou réhabilités dans les zones urbaines mètres carrés Bâtiments publics ou commerciaux construits ou rénovés dans les zones urbaines».

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