Art. 195
Exceptions aux appels à propositions
En vigueur depuis le 18 juil. 2018
Article 195
Exceptions aux appels à propositions
Des subventions peuvent être octroyées sans appel à propositions uniquement dans les cas suivants:
a)
dans le cadre de l’aide humanitaire, des opérations d’aide d’urgence, des opérations de protection civile ou des aides visant des situations de crise;
b)
dans d’autres cas d’urgence exceptionnels et dûment justifiés;
c)
au bénéfice d’organismes se trouvant dans une situation de monopole de droit ou de fait ou d’organismes désignés par les États membres, sous leur responsabilité, lorsque ces États membres se trouvent dans une situation de monopole de droit ou de fait;
d)
au bénéfice d’organismes identifiés par un acte de base, au sens de l’article 58, comme bénéficiaires ou d’organismes désignés par les États membres, sous leur responsabilité, lorsque ces États membres sont identifiés par un acte de base comme bénéficiaires;
e)
dans le cas de la recherche et du développement technologique, au bénéfice d’organismes identifiés dans le programme de travail visé à l’article 110, lorsque l’acte de base prévoit expressément cette possibilité, et à condition que le projet ne relève pas d’un appel à propositions;
f)
pour des activités ayant des caractéristiques spécifiques qui requièrent un type particulier d’organisme en raison de sa compétence technique, de son degré élevé de spécialisation ou de son pouvoir administratif, à condition que les activités concernées ne relèvent pas d’un appel à propositions;
g)
à la BEI ou au FEI pour des actions d’assistance technique. Dans ces cas, l’article 196, paragraphe 1, points a) à d), ne s’applique pas.
Dans le cas où le type particulier d’organisme visé au premier alinéa, point f), est un État membre, la subvention peut aussi être octroyée, sans appel à propositions, à l’organisme désigné par l’État membre, sous sa responsabilité, aux fins de la mise en œuvre de l’action.
Les cas visés au premier alinéa, points c) et f), sont dûment motivés dans la décision d’octroi.
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