Art. 1
Objet et champ d'application
En vigueur depuis le 18 juil. 2018
Article premier
Objet et champ d'application
1. Le présent règlement fixe des exigences pour l'utilisation de l'espace aérien et des procédures d'exploitation concernant la navigation fondée sur les performances.
2. Le présent règlement s'applique aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de navigation aérienne (ATM/ANS) et aux exploitants d'aérodromes (ci-après les «prestataires de services ATM/ANS») qui sont responsables de la mise en place de procédures d'approche aux instruments ou des routes pour les services de la circulation aérienne (ATS) lorsqu'ils fournissent leurs services dans l'espace aérien suivant:
a)
au-dessus du territoire sur lequel le traité s'applique;
b)
tout autre espace aérien où les États membres sont responsables de la prestation de services de navigation aérienne conformément à l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil (10).
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