Art. 3
Introduction des demandes
En vigueur depuis le 3 août 2018
Article 3
Introduction des demandes
1. Les demandes en vue d'obtenir l'autorisation visée à l'article 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2271/96 sont introduites par écrit à l'adresse suivante:
Commission européenne
Service des instruments de politique étrangère
SEAE 07/99
B-1049 Bruxelles, Belgique
EC-AUTHORISATIONS-BLOCKING-REG@ec.europa.eu
2. Les demandes comportent le nom et les coordonnées des demandeurs, indiquent les dispositions précises de la législation extraterritoriale visée ou l'action ultérieure qui sont en cause et décrivent la portée de l'autorisation demandée et le dommage qu'entraînerait le non-respect.
3. Les demandeurs accompagnent leur demande de suffisamment d'éléments de preuve indiquant que le non-respect entraînerait un dommage grave pour au moins un intérêt protégé.
4. La Commission peut, au besoin, demander des éléments probants supplémentaires au demandeur, qui les lui fournit dans un délai raisonnable fixé par la Commission.
5. La Commission informe le comité de la législation extraterritoriale des demandes qui lui sont adressées dès leur réception.
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