Regolamento (UE) 2018/1101

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1101 DE LA COMMISSION - du 3 août 2018 - établissant les critères pour l'application de l'article 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2271/96 du Conseil portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant