REGOLAMENTO·n° 1101·3 août 2018

Regolamento (UE) 2018/1101

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1101 DE LA COMMISSION - du 3 août 2018 - établissant les critères pour l'application de l'article 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2271/96 du Conseil portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant

En vigueur depuis le 3 août 2018 14 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Introduction des demandes Art. 3.tit_1Introduction des demandes Art. 4Évaluation des demandes Art. 4.tit_1Évaluation des demandes Art. 5Suite donnée à la demande Art. 5.tit_1Suite donnée à la demande Art. 6Traitement des données Art. 6.tit_1Traitement des données Art. 7Entrée en vigueur Art. 7.tit_1Entrée en vigueur

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