Art. 6
Confidentialité
En vigueur depuis le 8 août 2018
Article 6
Confidentialité
1. Les autorités compétentes gardent confidentiel le fait qu'une demande d'informations a été adressée en vertu de l'article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1011, le contenu de cette demande et toute question pouvant se poser dans le cadre des suites qui lui sont données, notamment toute consultation entre l'AEMF et l'autorité compétente concernant la demande.
2. L'autorité compétente peut toutefois divulguer ces faits ou ces questions si l'AEMF consent à leur divulgation ou si celle-ci est nécessaire pour une procédure judiciaire.
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