Regolamento (UE) 2018/1105

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1105 DE LA COMMISSION - du 8 août 2018 - établissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les procédures et les formulaires relatifs à la communication d'informations par les autorités compétentes à l'AEMF conformément au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)