Art. 2
Notifications d'indices de référence à l'AEMF par des administrateurs reconnus
En vigueur depuis le 8 août 2018
Article 2
Notifications d'indices de référence à l'AEMF par des administrateurs reconnus
Toute notification à l'AEMF conformément à l'article 32, paragraphe 6, du règlement (UE) 2016/1011 est effectuée par un moyen électronique propre à garantir le caractère complet, l'intégrité et la confidentialité des données tout au long du processus de transmission.
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