Art. 1
Notifications à l'AEMF aux fins de la gestion de son registre
En vigueur depuis le 8 août 2018
Article premier
Notifications à l'AEMF aux fins de la gestion de son registre
1. Pour permettre à l'AEMF d'établir et de gérer le registre public prévu par l'article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011, les autorités compétentes notifient à l'AEMF les informations énumérées aux points a), c) et d) de cet article, ainsi que toute modification apportée à ces informations, dans les cinq jours ouvrables suivant la décision concernée.
2. La décision concernée est toute décision d'une autorité compétente, parmi les décisions suivantes, qui entraîne l'obligation de notifier cette information ou cette modification particulière à l'AEMF conformément au règlement (UE) 2016/1011:
a)
la décision d'agréer ou d'enregistrer un administrateur en vertu de l'article 34, paragraphe 6, point a) ou b), du règlement (UE) 2016/1011;
b)
la décision de retirer ou de suspendre l'agrément ou l'enregistrement d'un administrateur en vertu de l'article 35, paragraphe 1, dudit règlement;
c)
la décision de reconnaître un administrateur situé dans un pays tiers en vertu de l'article 32, paragraphe 5, dudit règlement;
d)
la décision de suspendre ou de retirer une telle reconnaissance en vertu de l'article 32, paragraphe 8, dudit règlement;
e)
la décision d'autoriser l'aval d'un indice de référence ou d'une famille d'indices de référence en vertu de l'article 33, paragraphe 3, dudit règlement;
f)
la décision d'exiger la cessation de l'aval d'un indice de référence ou d'une famille d'indices de référence en vertu de l'article 33, paragraphe 6, dudit règlement.
Toute information ou modification de cette information visée au paragraphe 1 est transmise à l'AEMF via le canal de communication de l'AEMF qui garantit le maintien du caractère complet, de l'intégrité et de la confidentialité des informations pendant la transmission.
3. Les autorités compétentes et l'AEMF définissent d'un commun accord la technologie de l'information à utiliser pour transmettre des informations au site internet de l'AEMF via le canal de communication de cette dernière.
Historique des versions
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