Art. 3
En vigueur depuis le 28 août 2018
Article 3
Pour pouvoir bénéficier des contingents tarifaires prévus dans le présent règlement, les produits énumérés à l'annexe doivent respecter, mutatis mutandis, les règles d'origine et les autres dispositions énoncées dans le protocole no 3 à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande, modifié par la décision no 2/2005 du Comité mixte CE-Islande, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative.
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