Art. 3
En vigueur depuis le 18 sept. 2018
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable du 19 juillet 2013 au 31 décembre 2013.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2018:1277:oj#art-3