Art. 2
Dérogation au règlement (CE) no 2535/2001
En vigueur depuis le 27 sept. 2018
Article 2
Dérogation au règlement (CE) no 2535/2001
1. Par dérogation à l'article 14, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 2535/2001, pour les contingents portant les numéros d'ordre 09.4228 et 09.4229 figurant au point I.H de l'annexe I dudit règlement, une période d'attribution supplémentaire est ouverte en 2018, sous réserve des dispositions suivantes:
a)
les demandes de certificats d'importation sont déposées du 1er au 8 octobre 2018;
b)
les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 15 octobre 2018, les quantités totales, y compris les communications «néant», sur lesquelles portent toutes les demandes, exprimées en kilogrammes et ventilées par numéro d'ordre;
c)
les certificats d'importation sont délivrés à partir du 23 octobre 2018 jusqu'au 31 octobre 2018.
2. Par dérogation à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2535/2001, les certificats d'importation délivrés en octobre 2018 pour les contingents visés au paragraphe 1 du présent article sont valables à partir de la date de leur délivrance jusqu'au 31 décembre 2018.
3. Par dérogation à l'article 8 du règlement (CE) no 2535/2001, pour les importations effectuées au cours des périodes allant du 1er octobre au 31 décembre 2018 et du 1er janvier au 30 juin 2019 dans le cadre des contingents visés au paragraphe 1 du présent article, le demandeur d'un certificat d'importation qui n'a pas encore été agréé en vertu des articles 8, 9 et 10 du règlement (CE) no 2535/2001 introduit, entre le 1er et le 8 octobre 2018, auprès des autorités compétentes de l'État membre où il est établi et où il est inscrit sur un registre national de TVA, une demande d'agrément accompagnée de la preuve qu'au cours des deux années 2017 et 2018, il a importé dans l'Union ou exporté à partir de l'Union des produits laitiers relevant du chapitre 04 de la nomenclature combinée pour un minimum de vingt-cinq tonnes.
4. Par dérogation à l'article 9 du règlement (CE) no 2535/2001, avant le 12 octobre 2018, les autorités compétentes des États membres informent les demandeurs du résultat de la procédure d'agrément visée au paragraphe 3 du présent article et, le cas échéant, du numéro d'agrément. L'agrément est valable jusqu'au 30 juin 2019 et est considéré comme valable à partir du 1er octobre 2018 aux fins de l'application du paragraphe 1 du présent article.
5. Par dérogation à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2535/2001, avant le 19 octobre 2018, les autorités compétentes des États membres communiquent à la Commission la liste des importateurs agréés conformément aux paragraphes 3 et 4 du présent article. Cette communication contient le numéro d'agrément, le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse de courrier électronique des importateurs agréés. La Commission transmet ces listes aux autorités compétentes des autres États membres.
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