Art. 6
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 9 oct. 2018
Article 6
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
L'article 3 s'applique à partir du 31 janvier 2020.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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