Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 17 oct. 2018
Article premier
Objet
Le présent règlement établit des dispositions complétant le règlement (UE) no 1308/2013 pour ce qui est des appellations d'origine protégées, des indications géographiques protégées et des mentions traditionnelles ainsi que de l'étiquetage et de la présentation dans le secteur vitivinicole en ce qui concerne:
a)
les demandes de protection;
b)
la procédure d'opposition;
c)
les restrictions applicables à l'utilisation des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées;
d)
les modifications du cahier des charges et les modifications des mentions traditionnelles;
e)
l'annulation de la protection;
f)
l'étiquetage et la présentation.
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:reg_del:2019:33:oj#art-1