REGOLAMENTO·33·17 octobre 2018

Regolamento (UE) 2019/33

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/33 DE LA COMMISSION - du 17 octobre 2018 - complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, les restrictions d'utilisation, les modifications du cahier des charges, l'annulation de la protection, l'étiquetage et la présentation

En vigueur depuis le 17 octobre 2018 124 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil