REGOLAMENTO·n° 33·17 octobre 2018

Regolamento (UE) 2019/33

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/33 DE LA COMMISSION - du 17 octobre 2018 - complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, les restrictions d'utilisation, les modifications du cahier des charges, l'annulation de la protection, l'étiquetage et la présentation

En vigueur depuis le 17 octobre 2018 124 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1DISPOSITION PRÉLIMINAIRE

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1APPELLATIONS D'ORIGINE PROTÉGÉES ET INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES PROTÉGÉES

capo II.sct_1SECTION 1

capo II.sct_1.tit_1Demande de protection

capo II.sct_2SECTION 2

capo II.sct_2.tit_1Procédure d'opposition

capo II.sct_3SECTION 3

capo II.sct_3.tit_1Modifications du cahier des charges

capo II.sct_4SECTION 4

capo II.sct_4.tit_1Annulation d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée

capo II.sct_5SECTION 5

capo II.sct_5.tit_1Utilisation des symboles, indications et abréviations

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1MENTIONS TRADITIONNELLES

capo III.sct_1SECTION 1

capo III.sct_1.tit_1Demandes de protection et procédure d'examen

capo III.sct_2SECTION 2

capo III.sct_2.tit_1Procédure d'opposition

capo III.sct_3SECTION 3

capo III.sct_3.tit_1Protection

capo III.sct_4SECTION 4

capo III.sct_4.tit_1Modification et annulation

capo III.sct_5SECTION 5

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1ÉTIQUETAGE ET PRÉSENTATION

capo IV.sct_1SECTION 1

capo IV.sct_1.tit_1Indications obligatoires

capo IV.sct_2SECTION 2

capo IV.sct_2.tit_1Indications facultatives

capo IV.sct_3SECTION 3

capo IV.sct_3.tit_1Règles applicables à certaines formes spécifiques de bouteilles et à certains dispositifs de fermeture

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES, TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Dénomination à protéger Art. 2.tit_1Dénomination à protéger Art. 3Demandeur Art. 3.tit_1Demandeur Art. 4Exigences complémentaires du cahier des charges Art. 4.tit_1Exigences complémentaires du cahier des charges Art. 5Dérogations concernant la production dans la zone géographique délimitée Art. 5.tit_1Dérogations concernant la production dans la zone géographique délimitée Art. 6Procédure nationale Art. 6.tit_1Procédure nationale Art. 7Demandes conjointes Art. 7.tit_1Demandes conjointes Art. 8Protection nationale transitoire Art. 8.tit_1Protection nationale transitoire Art. 9Recevabilité de la demande Art. 9.tit_1Recevabilité de la demande Art. 10Examen de la demande Art. 10.tit_1Examen de la demande Art. 11Recevabilité et motifs d'opposition Art. 11.tit_1Recevabilité et motifs d'opposition Art. 12Procédure d'opposition Art. 12.tit_1Procédure d'opposition Art. 13Restrictions applicables à l'utilisation des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées Art. 13.tit_1Restrictions applicables à l'utilisation des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées Art. 14Types de modifications Art. 14.tit_1Types de modifications Art. 15Procédure applicable aux modifications au niveau de l'Union apportées au cahier des charges Art. 15.tit_1Procédure applicable aux modifications au niveau de l'Union apportées au cahier des charges Art. 16Recevabilité des demandes de modification au niveau de l'Union Art. 16.tit_1Recevabilité des demandes de modification au niveau de l'Union Art. 17Modifications standard Art. 17.tit_1Modifications standard Art. 18Modifications temporaires Art. 18.tit_1Modifications temporaires Art. 19Procédure d'annulation Art. 19.tit_1Procédure d'annulation Art. 20Motifs d'annulation Art. 20.tit_1Motifs d'annulation Art. 21Recevabilité des demandes d'annulation Art. 21.tit_1Recevabilité des demandes d'annulation Art. 22Étiquetage temporaire et présentation Art. 22.tit_1Étiquetage temporaire et présentation Art. 23Dérogations à l'obligation d'apposer la mention «appellation d'origine protégée» sur les étiquettes Art. 23.tit_1Dérogations à l'obligation d'apposer la mention «appellation d'origine protégée» sur les étiquettes Art. 24Langue et orthographe de la mention traditionnelle Art. 24.tit_1Langue et orthographe de la mention traditionnelle Art. 25Demandeurs Art. 25.tit_1Demandeurs Art. 26Recevabilité de la demande Art. 26.tit_1Recevabilité de la demande Art. 27Conditions de validité Art. 27.tit_1Conditions de validité Art. 28Examen par la Commission Art. 28.tit_1Examen par la Commission Art. 29Dépôt d'une opposition Art. 29.tit_1Dépôt d'une opposition Art. 30Recevabilité et motifs d'opposition Art. 30.tit_1Recevabilité et motifs d'opposition Art. 31Examen de l'opposition Art. 31.tit_1Examen de l'opposition Art. 32Lien avec les marques commerciales Art. 32.tit_1Lien avec les marques commerciales Art. 33Homonymie Art. 33.tit_1Homonymie Art. 34Modification d'une mention traditionnelle Art. 34.tit_1Modification d'une mention traditionnelle Art. 35Annulation d'une mention traditionnelle Art. 35.tit_1Annulation d'une mention traditionnelle Art. 36Motifs d'annulation Art. 36.tit_1Motifs d'annulation Art. 37Recevabilité d'une demande d'annulation Art. 37.tit_1Recevabilité d'une demande d'annulation Art. 38Règles relatives aux mentions traditionnelles utilisées dans les pays tiers Art. 38.tit_1Règles relatives aux mentions traditionnelles utilisées dans les pays tiers Art. 39Mentions traditionnelles protégées existantes Art. 39.tit_1Mentions traditionnelles protégées existantes Art. 40Présentation des indications obligatoires Art. 40.tit_1Présentation des indications obligatoires Art. 41Application de certaines règles horizontales Art. 41.tit_1Application de certaines règles horizontales Art. 42Commercialisation et exportation Art. 42.tit_1Commercialisation et exportation Art. 43Interdiction des capsules et feuilles fabriquées à base de plomb Art. 43.tit_1Interdiction des capsules et feuilles fabriquées à base de plomb Art. 44Titre alcoométrique acquis Art. 44.tit_1Titre alcoométrique acquis Art. 45Indication de la provenance Art. 45.tit_1Indication de la provenance Art. 46Indication de l'embouteilleur, du producteur, de l'importateur et du vendeur Art. 46.tit_1Indication de l'embouteilleur, du producteur, de l'importateur et du vendeur Art. 47Indication de la teneur en sucre dans le cas des vins mousseux, des vins mousseux gazéifiés, des vins mousseux de qualité ou des vins mousseux de qualité de type aromatique Art. 47.tit_1Indication de la teneur en sucre dans le cas des vins mousseux, des vins mousseux gazéifiés, des vins mousseux de qualité ou des vins mousseux de qualité de type aromatique Art. 48Règles spécifiques applicables aux vins mousseux gazéifiés, aux vins pétillants gazéifiés et aux vins mousseux de qualité Art. 48.tit_1Règles spécifiques applicables aux vins mousseux gazéifiés, aux vins pétillants gazéifiés et aux vins mousseux de qualité Art. 49Année de récolte Art. 49.tit_1Année de récolte Art. 50Nom de la variété à raisins de cuve Art. 50.tit_1Nom de la variété à raisins de cuve Art. 51Règles spécifiques concernant l'indication des variétés à raisins de cuve sur les produits de la vigne qui ne bénéficient pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée Art. 51.tit_1Règles spécifiques concernant l'indication des variétés à raisins de cuve sur les produits de la vigne qui ne bénéficient pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée Art. 52Indication de la teneur en sucre des produits de la vigne autres que les vins mousseux, les vins mousseux gazéifiés, les vins mousseux de qualité ou les vins mousseux de qualité de type aromatique Art. 52.tit_1Indication de la teneur en sucre des produits de la vigne autres que les vins mousseux, les vins mousseux gazéifiés, les vins mousseux de qualité ou les vins mousseux de qualité de type aromatique Art. 53Mentions relatives à certaines méthodes de production Art. 53.tit_1Mentions relatives à certaines méthodes de production Art. 54Indication de l'exploitation Art. 54.tit_1Indication de l'exploitation Art. 55Référence aux noms des unités géographiques plus petites ou plus grandes que la zone qui est à la base de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée Art. 55.tit_1Référence aux noms des unités géographiques plus petites ou plus grandes que la zone qui est à la base de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée Art. 56Conditions d'utilisation de certaines formes spécifiques de bouteilles Art. 56.tit_1Conditions d'utilisation de certaines formes spécifiques de bouteilles Art. 57Règles de présentation de certains produits de la vigne Art. 57.tit_1Règles de présentation de certains produits de la vigne Art. 58Dispositions supplémentaires des États membres producteurs concernant l'étiquetage et la présentation Art. 58.tit_1Dispositions supplémentaires des États membres producteurs concernant l'étiquetage et la présentation Art. 59Langue de procédure Art. 59.tit_1Langue de procédure Art. 60Abrogation Art. 60.tit_1Abrogation Art. 61Mesures transitoires Art. 61.tit_1Mesures transitoires Art. 62Entrée en vigueur et application Art. 62.tit_1Entrée en vigueur et application

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