Art. 36
Motifs d'annulation
En vigueur depuis le 17 oct. 2018
Article 36
Motifs d'annulation
La protection d'une mention traditionnelle est annulée si:
a)
la mention traditionnelle ne répond plus aux exigences établies aux articles 27, 32 ou 33;
b)
le respect de la définition et des conditions d'utilisation correspondantes n'est plus garanti.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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