Art. 37
Recevabilité d'une demande d'annulation
En vigueur depuis le 17 oct. 2018
Article 37
Recevabilité d'une demande d'annulation
1. Une demande d'annulation motivée est recevable dans les cas suivants:
a)
elle a été présentée à la Commission par un État membre, un pays tiers ou une personne physique ou morale justifiant d'un intérêt légitime; et
b)
elle est fondée sur un des motifs visés à l'article 36.
La demande d'annulation dûment motivée n'est recevable que si elle démontre l'intérêt légitime du demandeur.
2. Si la Commission estime que la demande d'annulation n'est pas recevable, elle informe l'autorité ou la personne qui a adressé la demande des motifs de l'irrecevabilité.
3. La Commission met la demande d'annulation à la disposition des autorités et personnes concernées conformément à l'article 30, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) 2019/34.
4. Les déclarations d'opposition motivées concernant les demandes d'annulation ne sont recevables que si elles mettent en évidence une utilisation commerciale ininterrompue de la dénomination enregistrée par une personne intéressée.
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