Art. 34
Modification d'une mention traditionnelle
En vigueur depuis le 17 oct. 2018
Article 34
Modification d'une mention traditionnelle
Un demandeur satisfaisant aux conditions de l'article 25 peut solliciter l'approbation de la modification d'une mention traditionnelle enregistrée en ce qui concerne les éléments visés à l'article 26, paragraphe 1, points b), c) et d).
Les articles 26 à 31 s'appliquent mutatis mutandis aux demandes de modification.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2019:33:oj#art-34