Art. 56
Conditions d'utilisation de certaines formes spécifiques de bouteilles
En vigueur depuis le 17 oct. 2018
Article 56
Conditions d'utilisation de certaines formes spécifiques de bouteilles
Pour être inclus dans la liste des types spécifiques de bouteilles établie à l'annexe VII, un type de bouteille doit remplir les conditions suivantes:
a)
il a été utilisé exclusivement, véritablement et traditionnellement pendant les vingt-cinq dernières années pour un produit de la vigne bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée particulière; et
b)
son utilisation évoque pour les consommateurs un produit de la vigne bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée particulière.
L'annexe VII énonce les conditions régissant l'utilisation des types spécifiques de bouteilles reconnus.
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