Art. 43
Interdiction des capsules et feuilles fabriquées à base de plomb
En vigueur depuis le 17 oct. 2018
Article 43
Interdiction des capsules et feuilles fabriquées à base de plomb
Les dispositifs de fermeture des produits de la vigne visés à l'annexe VII, partie II, points 1 à 11, 13, 15 et 16, du règlement (UE) no 1308/2013 ne sont pas revêtus d'une capsule ou d'une feuille fabriquées à base de plomb.
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