Art. 28
Examen par la Commission
En vigueur depuis le 17 oct. 2018
Article 28
Examen par la Commission
1. La date de présentation d'une demande de protection d'une mention traditionnelle est la date à laquelle la Commission reçoit la demande.
2. La Commission examine si la demande de protection remplit les conditions établies dans le présent chapitre.
3. Lorsque la Commission estime que les conditions établies aux articles 26 et 27 sont remplies, elle adopte un acte d'exécution concernant la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la demande de protection.
4. Si une demande de protection d'une mention traditionnelle ne remplit pas les conditions établies au présent chapitre, la Commission communique au demandeur les motifs du refus et lui fixe un délai pour retirer ou modifier sa demande ou pour présenter des observations.
5. Si, dans le délai prévu au paragraphe 4, le demandeur ne remédie pas aux obstacles constatés, la Commission adopte un acte d'exécution visant à rejeter la demande conformément à l'article 115, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013.
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