Art. 29
Dépôt d'une opposition
En vigueur depuis le 17 oct. 2018
Article 29
Dépôt d'une opposition
La date de dépôt d'une opposition est la date à laquelle l'opposition est reçue par la Commission.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2019:33:oj#art-29