Art. 3
En vigueur depuis le 18 oct. 2018
Article 3
Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires conformément au règlement d'exécution (UE) 2018/683 sont définitivement perçus. Il convient de libérer les montants déposés qui dépassent le montant définitif en EUR par unité des droits antidumping fixés à l'article 1er, paragraphe 2, du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2018:1579:oj#art-3