Art. 37
Protection des informations transmises ou liées à l’équipement terminal des utilisateurs et des informations qui y sont stockées, traitées ou collectées
En vigueur depuis le 23 oct. 2018
Article 37
Protection des informations transmises ou liées à l’équipement terminal des utilisateurs et des informations qui y sont stockées, traitées ou collectées
Les institutions et organes de l’Union protègent les informations transmises ou liées à l’équipement terminal des utilisateurs ayant accès à leurs sites internet et applications mobiles accessibles au public, ou qui y sont stockées, traitées ou collectées, conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2002/58/CE.
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