REGOLAMENTO·n° 1725·23 octobre 2018
Regolamento (UE) 2018/1725
RÈGLEMENT (UE) 2018/1725 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 23 octobre 2018 - relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 23 octobre 2018 202 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
capo ICHAPITRE I
capo I.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES
capo IICHAPITRE II
capo II.tit_1PRINCIPES GÉNÉRAUX
capo IIICHAPITRE III
capo III.tit_1DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE
capo III.sct_1SECTION 1
capo III.sct_1.tit_1Transparence et modalités
capo III.sct_2SECTION 2
capo III.sct_2.tit_1Informations et accès aux données à caractère personnel
capo III.sct_3SECTION 3
capo III.sct_3.tit_1Rectification et effacement
capo III.sct_4SECTION 4
capo III.sct_4.tit_1Droit d’opposition et prise de décision individuelle automatisée
capo III.sct_5SECTION 5
capo III.sct_5.tit_1Limitations
capo IVCHAPITRE IV
capo IV.tit_1RESPONSABLE DU TRAITEMENT ET SOUS-TRAITANT
capo IV.sct_1SECTION 1
capo IV.sct_1.tit_1Obligations générales
capo IV.sct_2SECTION 2
capo IV.sct_2.tit_1Sécurité des données à caractère personnel
capo IV.sct_3SECTION 3
capo IV.sct_3.tit_1Confidentialité des communications électroniques
capo IV.sct_4SECTION 4
capo IV.sct_4.tit_1Analyse d’impact relative à la protection des données et consultation préalable
capo IV.sct_5SECTION 5
capo IV.sct_5.tit_1Information et consultation législative
capo IV.sct_6SECTION 6
capo IV.sct_6.tit_1Délégué à la protection des données
capo VCHAPITRE V
capo V.tit_1TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL VERS DES PAYS TIERS OU À DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
capo VICHAPITRE VI
capo VI.tit_1CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES
capo VIICHAPITRE VII
capo VII.tit_1COOPÉRATION ET COHÉRENCE
capo VIIICHAPITRE VIII
capo VIII.tit_1VOIES DE RECOURS, RESPONSABILITÉ ET SANCTIONS
capo IXCHAPITRE IX
capo IX.tit_1TRAITEMENT DES DONNÉES OPÉRATIONNELLES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LES ORGANES ET ORGANISMES DE L’UNION DANS L’EXERCICE D’ACTIVITÉS QUI RELÈVENT DU CHAMP D’APPLICATION DE LA TROISIÈME PARTIE, TITRE V, CHAPITRE 4 OU 5, DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
capo XCHAPITRE X
capo X.tit_1ACTES D’EXÉCUTION
capo XICHAPITRE XI
capo XI.tit_1RÉEXAMEN
capo XIICHAPITRE XII
capo XII.tit_1DISPOSITIONS FINALES
Art. 1Objet et objectifsArt. 1.tit_1Objet et objectifsArt. 2Champ d’applicationArt. 2.tit_1Champ d’applicationArt. 3DéfinitionsArt. 3.tit_1DéfinitionsArt. 4Principes relatifs au traitement des données à caractère personnelArt. 4.tit_1Principes relatifs au traitement des données à caractère personnelArt. 5Licéité du traitementArt. 5.tit_1Licéité du traitementArt. 6Le traitement à une autre fin compatibleArt. 6.tit_1Le traitement à une autre fin compatibleArt. 7Conditions applicables au consentementArt. 7.tit_1Conditions applicables au consentementArt. 8Conditions applicables au consentement de l’enfant en ce qui concerne les services de la société de l’informationArt. 8.tit_1Conditions applicables au consentement de l’enfant en ce qui concerne les services de la société de l’informationArt. 9Transmission de données à caractère personnel à des destinataires établis dans l’Union autres que les institutions et organes de l’UnionArt. 9.tit_1Transmission de données à caractère personnel à des destinataires établis dans l’Union autres que les institutions et organes de l’UnionArt. 10Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnelArt. 10.tit_1Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnelArt. 11Traitement de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractionsArt. 11.tit_1Traitement de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractionsArt. 12Traitement ne nécessitant pas l’identificationArt. 12.tit_1Traitement ne nécessitant pas l’identificationArt. 13Garanties applicables au traitement à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiquesArt. 13.tit_1Garanties applicables au traitement à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiquesArt. 14Transparence des informations et des communications et modalités de l’exercice des droits de la personne concernéeArt. 14.tit_1Transparence des informations et des communications et modalités de l’exercice des droits de la personne concernéeArt. 15Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernéeArt. 15.tit_1Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernéeArt. 16Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernéeArt. 16.tit_1Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernéeArt. 17Droit d’accès de la personne concernéeArt. 17.tit_1Droit d’accès de la personne concernéeArt. 18Droit de rectificationArt. 18.tit_1Droit de rectificationArt. 19Droit à l’effacement («droit à l’oubli»)Art. 19.tit_1Droit à l’effacement («droit à l’oubli»)Art. 20Droit à la limitation du traitementArt. 20.tit_1Droit à la limitation du traitementArt. 21Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitementArt. 21.tit_1Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitementArt. 22Droit à la portabilité des donnéesArt. 22.tit_1Droit à la portabilité des donnéesArt. 23Droit d’oppositionArt. 23.tit_1Droit d’oppositionArt. 24Décision individuelle automatisée, y compris le profilageArt. 24.tit_1Décision individuelle automatisée, y compris le profilageArt. 25LimitationsArt. 25.tit_1LimitationsArt. 26Responsabilité du responsable du traitementArt. 26.tit_1Responsabilité du responsable du traitementArt. 27Protection des données dès la conception et protection des données par défautArt. 27.tit_1Protection des données dès la conception et protection des données par défautArt. 28Responsables conjoints du traitementArt. 28.tit_1Responsables conjoints du traitementArt. 29Sous-traitantArt. 29.tit_1Sous-traitantArt. 30Traitement effectué sous l’autorité du responsable du traitement ou du sous-traitantArt. 30.tit_1Traitement effectué sous l’autorité du responsable du traitement ou du sous-traitantArt. 31Registre des activités de traitementArt. 31.tit_1Registre des activités de traitementArt. 32Coopération avec le Contrôleur européen de la protection des donnéesArt. 32.tit_1Coopération avec le Contrôleur européen de la protection des donnéesArt. 33Sécurité du traitementArt. 33.tit_1Sécurité du traitementArt. 34Notification au Contrôleur européen de la protection des données d’une violation de données à caractère personnelArt. 34.tit_1Notification au Contrôleur européen de la protection des données d’une violation de données à caractère personnelArt. 35Communication à la personne concernée d’une violation de données à caractère personnelArt. 35.tit_1Communication à la personne concernée d’une violation de données à caractère personnelArt. 36Confidentialité des communications électroniquesArt. 36.tit_1Confidentialité des communications électroniquesArt. 37Protection des informations transmises ou liées à l’équipement terminal des utilisateurs et des informations qui y sont stockées, traitées ou collectéesArt. 37.tit_1Protection des informations transmises ou liées à l’équipement terminal des utilisateurs et des informations qui y sont stockées, traitées ou collectéesArt. 38Annuaires d’utilisateursArt. 38.tit_1Annuaires d’utilisateursArt. 39Analyse d’impact relative à la protection des donnéesArt. 39.tit_1Analyse d’impact relative à la protection des donnéesArt. 40Consultation préalableArt. 40.tit_1Consultation préalableArt. 41Information et consultationArt. 41.tit_1Information et consultationArt. 42Consultation législativeArt. 42.tit_1Consultation législativeArt. 43Désignation du délégué à la protection des donnéesArt. 43.tit_1Désignation du délégué à la protection des donnéesArt. 44Fonction du délégué à la protection des donnéesArt. 44.tit_1Fonction du délégué à la protection des donnéesArt. 45Missions du délégué à la protection des donnéesArt. 45.tit_1Missions du délégué à la protection des donnéesArt. 46Principe général applicable aux transfertsArt. 46.tit_1Principe général applicable aux transfertsArt. 47Transferts fondés sur une décision d’adéquationArt. 47.tit_1Transferts fondés sur une décision d’adéquationArt. 48Transferts moyennant des garanties appropriéesArt. 48.tit_1Transferts moyennant des garanties appropriéesArt. 49Transferts ou divulgations non autorisés par le droit de l’UnionArt. 49.tit_1Transferts ou divulgations non autorisés par le droit de l’UnionArt. 50Dérogations pour des situations particulièresArt. 50.tit_1Dérogations pour des situations particulièresArt. 51Coopération internationale dans le domaine de la protection des données à caractère personnelArt. 51.tit_1Coopération internationale dans le domaine de la protection des données à caractère personnelArt. 52Contrôleur européen de la protection des donnéesArt. 52.tit_1Contrôleur européen de la protection des donnéesArt. 53Nomination du Contrôleur européen de la protection des donnéesArt. 53.tit_1Nomination du Contrôleur européen de la protection des donnéesArt. 54Statut et conditions générales d’exercice des missions de Contrôleur européen de la protection des données, ressources humaines et financièresArt. 54.tit_1Statut et conditions générales d’exercice des missions de Contrôleur européen de la protection des données, ressources humaines et financièresArt. 55IndépendanceArt. 55.tit_1IndépendanceArt. 56Secret professionnelArt. 56.tit_1Secret professionnelArt. 57MissionsArt. 57.tit_1MissionsArt. 58PouvoirsArt. 58.tit_1PouvoirsArt. 59Obligation des responsables du traitement et des sous-traitants de répondre aux allégationsArt. 59.tit_1Obligation des responsables du traitement et des sous-traitants de répondre aux allégationsArt. 60Rapport d’activitéArt. 60.tit_1Rapport d’activitéArt. 61Coopération entre le Contrôleur européen de la protection des données et les autorités de contrôle nationalesArt. 61.tit_1Coopération entre le Contrôleur européen de la protection des données et les autorités de contrôle nationalesArt. 62Contrôle coordonné exercé par le Contrôleur européen de la protection des données et les autorités de contrôle nationalesArt. 62.tit_1Contrôle coordonné exercé par le Contrôleur européen de la protection des données et les autorités de contrôle nationalesArt. 63Droit d’introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des donnéesArt. 63.tit_1Droit d’introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des donnéesArt. 64Droit à un recours juridictionnel effectifArt. 64.tit_1Droit à un recours juridictionnel effectifArt. 65Droit à réparationArt. 65.tit_1Droit à réparationArt. 66Amendes administrativesArt. 66.tit_1Amendes administrativesArt. 67Représentation des personnes concernéesArt. 67.tit_1Représentation des personnes concernéesArt. 68Réclamations du personnel de l’UnionArt. 68.tit_1Réclamations du personnel de l’UnionArt. 69SanctionsArt. 69.tit_1SanctionsArt. 70Champ d’application du chapitreArt. 70.tit_1Champ d’application du chapitreArt. 71Principes relatifs au traitement des données opérationnelles à caractère personnelArt. 71.tit_1Principes relatifs au traitement des données opérationnelles à caractère personnelArt. 72Licéité du traitement des données opérationnelles à caractère personnelArt. 72.tit_1Licéité du traitement des données opérationnelles à caractère personnelArt. 73Distinction entre différentes catégories de personnes concernéesArt. 73.tit_1Distinction entre différentes catégories de personnes concernéesArt. 74Distinction entre les données opérationnelles à caractère personnel et vérification de la qualité des données opérationnelles à caractère personnelArt. 74.tit_1Distinction entre les données opérationnelles à caractère personnel et vérification de la qualité des données opérationnelles à caractère personnelArt. 75Conditions spécifiques applicables au traitementArt. 75.tit_1Conditions spécifiques applicables au traitementArt. 76Traitement portant sur des catégories particulières de données opérationnelles à caractère personnelArt. 76.tit_1Traitement portant sur des catégories particulières de données opérationnelles à caractère personnelArt. 77Décision individuelle automatisée, y compris le profilageArt. 77.tit_1Décision individuelle automatisée, y compris le profilageArt. 78Communication et modalités de l’exercice des droits de la personne concernéeArt. 78.tit_1Communication et modalités de l’exercice des droits de la personne concernéeArt. 79Informations à mettre à la disposition de la personne concernée ou à lui fournirArt. 79.tit_1Informations à mettre à la disposition de la personne concernée ou à lui fournirArt. 80Droit d’accès de la personne concernéeArt. 80.tit_1Droit d’accès de la personne concernéeArt. 81Limitations du droit d’accèsArt. 81.tit_1Limitations du droit d’accèsArt. 82Droit de rectification ou d’effacement des données opérationnelles à caractère personnel et limitation du traitementArt. 82.tit_1Droit de rectification ou d’effacement des données opérationnelles à caractère personnel et limitation du traitementArt. 83Droit d’accès dans le cadre des enquêtes et des procédures pénalesArt. 83.tit_1Droit d’accès dans le cadre des enquêtes et des procédures pénalesArt. 84Exercice des droits de la personne concernée et vérification par le Contrôleur européen de la protection des donnéesArt. 84.tit_1Exercice des droits de la personne concernée et vérification par le Contrôleur européen de la protection des donnéesArt. 85Protection des données dès la conception et protection des données par défautArt. 85.tit_1Protection des données dès la conception et protection des données par défautArt. 86Responsables conjoints du traitementArt. 86.tit_1Responsables conjoints du traitementArt. 87Sous-traitantArt. 87.tit_1Sous-traitantArt. 88JournalisationArt. 88.tit_1JournalisationArt. 89Analyse d’impact relative à la protection des donnéesArt. 89.tit_1Analyse d’impact relative à la protection des donnéesArt. 90Consultation préalable du Contrôleur européen de la protection des donnéesArt. 90.tit_1Consultation préalable du Contrôleur européen de la protection des donnéesArt. 91Sécurité du traitement des données opérationnelles à caractère personnelArt. 91.tit_1Sécurité du traitement des données opérationnelles à caractère personnelArt. 92Notification au Contrôleur européen de la protection des données d’une violation de données à caractère personnelArt. 92.tit_1Notification au Contrôleur européen de la protection des données d’une violation de données à caractère personnelArt. 93Communication à la personne concernée d’une violation de données à caractère personnelArt. 93.tit_1Communication à la personne concernée d’une violation de données à caractère personnelArt. 94Transfert de données opérationnelles à caractère personnel à des pays tiers ou à des organisations internationalesArt. 94.tit_1Transfert de données opérationnelles à caractère personnel à des pays tiers ou à des organisations internationalesArt. 95Secret des enquêtes judiciaires et des procédures pénalesArt. 95.tit_1Secret des enquêtes judiciaires et des procédures pénalesArt. 96ComitéArt. 96.tit_1ComitéArt. 97Clause de réexamenArt. 97.tit_1Clause de réexamenArt. 98Réexamen des actes juridiques de l’UnionArt. 98.tit_1Réexamen des actes juridiques de l’UnionArt. 99Abrogation du règlement (CE) no 45/2001 et de la décision no 1247/2002/CE.Art. 99.tit_1Abrogation du règlement (CE) no 45/2001 et de la décision no 1247/2002/CE.Art. 100Mesures transitoiresArt. 100.tit_1Mesures transitoiresArt. 101Entrée en vigueur et applicationArt. 101.tit_1Entrée en vigueur et application