REGOLAMENTO·1725·23 octobre 2018

Regolamento (UE) 2018/1725

RÈGLEMENT (UE) 2018/1725 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 23 octobre 2018 - relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 23 octobre 2018 202 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil