Art. 98
Réexamen des actes juridiques de l’Union
En vigueur depuis le 23 oct. 2018
Article 98
Réexamen des actes juridiques de l’Union
1. Le 30 avril 2022 au plus tard, la Commission réexamine les actes juridiques adoptés sur la base des traités qui régissent le traitement de données opérationnelles à caractère personnel par les organes ou organismes de l’Union lorsqu’elles exercent des activités qui relèvent du champ d’application de la troisième partie, titre V, chapitre 4 ou 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de:
a)
s’assurer de leur compatibilité avec la directive (UE) 2016/680 et avec le chapitre IX du présent règlement;
b)
recenser les divergences qui sont susceptibles d’entraver l’échange de données opérationnelles à caractère personnel entre les organes ou organismes de l’Union lorsqu’elles exercent des activités dans ces domaines et les autorités compétentes; et
c)
identifier les divergences qui sont susceptibles de donner lieu à une fragmentation juridique de la législation en matière de protection des données dans l’Union.
2. Sur la base de ce réexamen, pour assurer une protection uniforme et cohérente des personnes physiques à l’égard du traitement, la Commission peut présenter des propositions législatives appropriées, notamment en vue d’appliquer le chapitre IX du présent règlement à Europol et au Parquet européen, y compris des adaptations du chapitre IX, si nécessaire.
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