Art. 97

Clause de réexamen

En vigueur depuis le 23 oct. 2018

Article 97 Clause de réexamen Le 30 avril 2022 au plus tard, puis tous les cinq ans par la suite, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application du présent règlement, accompagné, le cas échéant, des propositions législatives appropriées.