Art. 99
Abrogation du règlement (CE) no 45/2001 et de la décision no 1247/2002/CE.
En vigueur depuis le 23 oct. 2018
Article 99
Abrogation du règlement (CE) no 45/2001 et de la décision no 1247/2002/CE.
Le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE sont abrogés avec effet au 11 décembre 2018. Les références faites au règlement et à la décision abrogés s’entendent comme faites au présent règlement.
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