Art. 101
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 23 oct. 2018
Article 101
Entrée en vigueur et application
1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2. Toutefois, le présent règlement s’applique au traitement de données à caractère personnel par Eurojust à partir du 12 décembre 2019.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2018:1725:oj#art-101