Art. 78

Communication et modalités de l’exercice des droits de la personne concernée

En vigueur depuis le 23 oct. 2018

Article 78 Communication et modalités de l’exercice des droits de la personne concernée 1. Le responsable du traitement prend des mesures raisonnables pour fournir toute information visée à l’article 79 et procède à toute communication au titre des articles 80 à 84 et de l’article 92 en ce qui concerne le traitement à la personne concernée d’une façon concise, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples. Les informations sont fournies par tout moyen approprié, y compris par voie électronique. De manière générale, le responsable du traitement fournit les informations sous la même forme que la demande. 2. Le responsable du traitement facilite l’exercice des droits de la personne concernée au titre des articles 79 à 84. 3. Le responsable du traitement informe par écrit la personne concernée de la suite réservée à sa demande, dans les meilleurs délais, et en tout état de cause au plus tard trois mois après réception de la demande de la personne concernée. 4. Le responsable du traitement fournit les informations visées à l’article 79 et procède à toute communication et prend toute mesure au titre des articles 80 à 84 et de l’article 92 à titre gratuit. Lorsque les demandes d’une personne concernée sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, le responsable du traitement peut refuser de donner suite à la demande. Il incombe au responsable du traitement de démontrer le caractère manifestement infondé ou excessif de la demande. 5. Lorsque le responsable du traitement a des doutes raisonnables quant à l’identité de la personne physique présentant la demande visée à l’article 80 ou 82, il peut demander que lui soient fournies des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer l’identité de la personne concernée.

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