Art. 92
Notification au Contrôleur européen de la protection des données d’une violation de données à caractère personnel
En vigueur depuis le 23 oct. 2018
Article 92
Notification au Contrôleur européen de la protection des données d’une violation de données à caractère personnel
1. En cas de violation de données à caractère personnel, le responsable du traitement notifie la violation en question au Contrôleur européen de la protection des données dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques. Lorsque la notification au Contrôleur européen de la protection des données n’a pas lieu dans les 72 heures, elle est accompagnée des motifs du retard.
2. La notification visée au paragraphe 1 doit, à tout le moins:
a)
décrire la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données opérationnelles à caractère personnel concernés;
b)
indiquer le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données;
c)
décrire les conséquences probables de la violation de données à caractère personnel;
d)
décrire les mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, s’il y a lieu, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
3. Lorsque, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir les informations visées au paragraphe 2 en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans autre retard indu.
4. Le responsable du traitement documente toute violation de données à caractère personnel visée au paragraphe 1, en indiquant les faits concernant la violation des données à caractère personnel, ses effets et les mesures prises pour y remédier. La documentation ainsi constituée permet au Contrôleur européen de la protection des données de vérifier le respect du présent article.
5. Lorsque la violation de données à caractère personnel porte sur des données opérationnelles à caractère personnel qui ont été transmises par les autorités compétentes ou à celles-ci, le responsable du traitement communique les informations visées au paragraphe 2 aux autorités compétentes concernées dans les meilleurs délais.
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