Art. 75
Conditions spécifiques applicables au traitement
En vigueur depuis le 23 oct. 2018
Article 75
Conditions spécifiques applicables au traitement
1. Lorsque le droit de l’Union applicable au responsable du traitement qui transmet les données soumet le traitement à des conditions spécifiques, le responsable du traitement informe le destinataire de ces données opérationnelles à caractère personnel de ces conditions et de l’obligation de les respecter.
2. Le responsable du traitement respecte les conditions spécifiques applicables au traitement prévues par une autorité compétente qui transmet les données, conformément à l’article 9, paragraphes 3 et 4, de la directive (UE) 2016/680.
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