Art. 1
Objet et objectifs
En vigueur depuis le 23 oct. 2018
Article premier
Objet et objectifs
1. Le présent règlement établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de l’Union et des règles relatives à la libre circulation des données à caractère personnel entre ces institutions et organes ou vers d’autres destinataires établis dans l’Union.
2. Le présent règlement protège les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel.
3. Le Contrôleur européen de la protection des données contrôle l’application des dispositions du présent règlement à tous les traitements effectués par une institution ou un organe de l’Union.
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