Art. 2

Champ d’application

En vigueur depuis le 23 oct. 2018

Article 2 Champ d’application 1. Le présent règlement s’applique au traitement de données à caractère personnel par toutes les institutions et tous les organes de l’Union. 2. Seuls l’article 3 et le chapitre IX du présent règlement s’appliquent au traitement des données opérationnelles à caractère personnel par les organes et organismes de l’Union lorsqu’ils exercent des activités relevant du champ d’application de la troisième partie, titre V, chapitre 4 ou 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. 3. Le présent règlement ne s’applique au traitement des données opérationnelles à caractère personnel par Europol et le Parquet européen qu’une fois que le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil (15) et le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil (16) ont été adaptés conformément à l’article 98 du présent règlement. 4. Le présent règlement ne s’applique pas au traitement des données à caractère personnel par les missions visées à l’article 42, paragraphe 1, et aux articles 43 et 44 du traité sur l’Union européenne. 5. Le présent règlement s’applique au traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu’au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier.

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